Les nouvelles mesures en faveur des locataires

Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance "Loca-Pass" du 1 % logement... quelles sont les nouvelles mesures en faveur des locataires prévues dans la loi sur le pouvoir d’achat publiée au Journal officiel du samedi 9 février 2008 ?

L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est calculé désormais sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au niveau des 12 derniers mois. Il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au bail. Pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est également ramené de 2 à 1 mois de loyer. L’avance "Loca-Pass" du 1 % logement pour le dépôt de garantie, jusqu’alors réservée à certaines catégories de personnes, est étendue à tout locataire signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

La loi relative au pouvoir d’achat prévoit encore d’autres mesures :
- pour les salariés : rachat des jours de réduction du temps de travail, déblocage de la participation, prime exceptionnelle de 1 000 euros ;
- pour les ménages modestes de plus de 65 ans : rétablissement de l’exonération totale de redevance audiovisuelle.

Article paru sur Service Public