Impôt sur le revenu : modalités de règlement

Avis d’imposition en cours de distribution
Les avis d’imposition sont en cours de distribution. Les contribuables non mensualisés devant régler le solde de l’impôt au plus tard le 17 septembre ont reçu leur avis d’imposition dans le courant du mois d’août, ceux concernés par une date limite de paiement au 15 novembre recevront leur avis dans le courant du mois d’octobre.
Pour les contribuables mensualisés, les avis d’imposition dont l’envoi a commencé fin août seront tous distribués avant la mi septembre.
Les personnes non imposables ont reçu leur avis de non imposition dans le courant du mois d’août.

Avis d’imposition en ligne avec le compte fiscal
Depuis début août, le compte fiscal en ligne s’est enrichi du dernier avis d’imposition. Les contribuables possédant un espace abonné peuvent le consulter même s’ils n’ont pas déclaré leurs revenus par internet en 2007.
Pour créer un espace abonné, il est nécessaire de se munir de :
- la déclaration de revenus papier 2007 sur laquelle figurent le numéro de télédéclarant et le numéro fiscal
- le dernier avis d’impôt sur le revenu sur lequel figure le revenu fiscal de référence.

Versement de la prime pour l’emploi
L’avis d’imposition reçu indique le montant de la prime pour l’emploi (PPE) :
- si les bénéficiaires sont imposables, la PPE vient en déduction du montant à payer
- si le montant de la PPE est supérieur au montant de l’impôt, la différence est remboursée par chèque ou par virement dès lors que la somme due est supérieure à 8 euros
- si les bénéficiaires ne sont pas imposables, l’intégralité de la prime est versée par chèque ou par virement au plus tard le 15 septembre 2007.
La prime pour l’emploi (PPE) est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle.

Prime pour l’emploi : remboursement des trop perçus
Si le montant total des acomptes de prime pour l’emploi que vous avez reçus entre janvier et juin 2007 est supérieur au montant de prime pour l’emploi indiqué sur votre avis d’imposition, vous devez reverser la différence. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Trésorier pour qu’il examine votre situation. Ses coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

Paiement au 17 septembre
Les contribuables non mensualisés ou déjà adhérents au prélèvement à l’échéance ayant reçu leur avis d’imposition dans le courant du mois d’août doivent régler le solde de l’impôt au plus tard le 17 septembre.

Paiement en ligne jusqu’au 22 septembre minuit
Les contribuables peuvent payer en ligne le solde de leur impôt sur le revenu jusqu’au 22 septembre minuit. Avant de se connecter au service en ligne de paiement, ils doivent se munir :
- de leur avis d’imposition pour disposer de sa référence et du numéro fiscal,
- de leur coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire).
Dans ce cas, la somme est prélevée sur le compte bancaire au 27 septembre.

Source Service Public