1er octobre : modifications du régime des heures supplémentaires

Le décret précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel du mardi 25 septembre 2007.

Il permet d’assurer aux salariés la mise en œuvre de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos. C’est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a établi cette exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail à compter du 1er octobre 2007. Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est également prévue pour les heures supplémentaires travaillées.

Les Urssaf relaieront les informations pratiques auprès des entreprises notamment par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d’un numéro unique national, le 0821 08 00 01.

Le décret
Le communiqué de presse
Le nouveau régime
Les principales mesures du paquet fiscal

Les sources :
Service-public
Légifrance
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi