Il est prévu que les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales à compter du 1er octobre 2007. La part des revenus d’un contribuable prélevée sous forme d’impôts directs, CSG et CRDS compris, passera de 60% à 50% (« bouclier fiscal »). Un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt payé pour l’acquisition d’une résidence principale sera distribué aux ménages. Ce crédit d’impôt sera remboursé directement aux ménages non imposables. Les frais de succession, pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, seront supprimés. Les étudiants âgés de moins de 26 ans et exerçant une activité salariée seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel. Enfin, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) bénéficieront d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par an, en contrepartie de sommes investies dans la capital de PME, d’entreprises d’insertion, d’établissements d’enseignement et de recherche ou de fondations d’utilité publique.
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Parlement le 1er août 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Source : Service Public.fr