Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007 précise les modalités d’application de la loi du 23 mars 2006 concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La circulaire fait le point sur l’obligation annuelle de négocier la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Elle insiste également sur l’amélioration des droits liés à la parentalité : renforcement des sanctions liées à des discriminations en raison de l’état de grossesse, obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d’adoption, prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée, droits à congés payés.
La loi du 23 mars 2006 prévoit également de renforcer l’accès des femmes à la formation professionnelle : neutralisation de la période de congé parental d’éducation, de congé de maternité, d’adoption ou de présence parentale au regard du droit individuel à la formation ou encore majoration du montant de l’allocation de formation pour un salarié conduit à engager des frais supplémentaires de garde d’enfant.
Circulaire concernant l’égalité salariale
* Vie-publique.fr
Loi relative à l’égalité salariale
* Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
L’égalité professionnelle homme/femme