Allocations chômage

Suite à sa réunion du jeudi 21 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser à hauteur de 1,95 % les allocations chômage à compter du 1er juillet.

Source : Service public.fr

Smic

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 29 juin prévoit que le smic horaire augmentera de 2,1 % au 1er juillet, passant ainsi à 8,44 euros bruts, soit 1 280,07 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Source : Service Public.fr

Les mesures du "Paquet fiscal"

Il est prévu que les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales à compter du 1er octobre 2007. La part des revenus d’un contribuable prélevée sous forme d’impôts directs, CSG et CRDS compris, passera de 60% à 50% (« bouclier fiscal »). Un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt payé pour l’acquisition d’une résidence principale sera distribué aux ménages. Ce crédit d’impôt sera remboursé directement aux ménages non imposables. Les frais de succession, pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, seront supprimés. Les étudiants âgés de moins de 26 ans et exerçant une activité salariée seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel. Enfin, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) bénéficieront d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par an, en contrepartie de sommes investies dans la capital de PME, d’entreprises d’insertion, d’établissements d’enseignement et de recherche ou de fondations d’utilité publique.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Parlement le 1er août 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Source : Service Public.fr

Femmes : modalités d’application de la loi sur l’égalité salariale

Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007 précise les modalités d’application de la loi du 23 mars 2006 concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La circulaire fait le point sur l’obligation annuelle de négocier la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Elle insiste également sur l’amélioration des droits liés à la parentalité : renforcement des sanctions liées à des discriminations en raison de l’état de grossesse, obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d’adoption, prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée, droits à congés payés.

La loi du 23 mars 2006 prévoit également de renforcer l’accès des femmes à la formation professionnelle : neutralisation de la période de congé parental d’éducation, de congé de maternité, d’adoption ou de présence parentale au regard du droit individuel à la formation ou encore majoration du montant de l’allocation de formation pour un salarié conduit à engager des frais supplémentaires de garde d’enfant.

* Légifrance, site public d’accès au droit
Circulaire concernant l’égalité salariale
* Vie-publique.fr
Loi relative à l’égalité salariale
* Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
L’égalité professionnelle homme/femme