L'ISF est réduit pour les patrons qui investissent et crédit d'impôt

L'assemblée nationale a adopté, jeudi 18 octobre, un amendement permettant aux chefs d'entreprise de déduire de l'impôt sur la fortune (ISF) les sommes qu'ils investissent dans leur entreprise pendant une durée minimum de cinq ans, dans le cadre du budget 2008.
Les députés de la majorité ont adopté cet amendement de Lionel Tardy (UMP), au grand dam de l'opposition, lors de la discussion sur le projet de loi de finances 2008.
Le gouvernement s'est déclaré "sensible" à cette proposition qui veut encourager "les entrepreneurs à investir dans leurs propres sociétés", mais a présenté un sous-amendement pour que "les sommes restent investies pendant une durée d'au moins cinq ans".

L'UMP avait promis le contraire
Les députés PS ont voté contre, en rappelant que le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), avait déclaré que "l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise", lors de la discussion sur le paquet fiscal l'été dernier.
Les députés ont également instauré un taux de prélèvement forfaitaire libératoire unique de 18 % sur les dividendes d'actions et les obligations, dans le cadre de l'examen du projet de budget 2008. Les amendements de l'UMP à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008 (PLF), qui proposaient de fixer "à 18% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes" et "de porter à ce niveau, en le relevant (de deux points), le taux du prélèvement forfaitaire libératoire" sur les obligations, ont été adoptés.

Rente et travail
Jusqu'à présent, les dividendes d'actions étaient taxés uniquement au titre de l'impôt sur le revenu. Désormais les contribuables auront le choix. Selon Gilles Carrez, la taxation des dividendes au titre de l'impôt sur le revenu atteint 21,5%.
Les revenus des obligations bénéficiaient, eux, jusqu'à présent d'un prélèvement libératoire de 16%.
L'opposition de gauche a voté contre ce dispositif qui, selon elle, "privilégie la rente par rapport au travail".

Modification du crédit d'impôt
Mercredi, les députés ont modifié le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale en le portant à 40% pour la première année.
Ce dispositif, prévu dans le projet de loi de finances examiné à l'Assemblée, sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf).
L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008.

Le problème de la rétroactivité
Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif voté en juillet dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que "le crédit d'impôt serait applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007", jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à la présidentielle.
La mesure est applicable, à la même date, "aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture du chantier a été effectuée", a précisé Christine Lagarde.
Toutefois, le président de la commission des Finances Didier Migaud (PS) a fait remarquer que la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de Budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008".
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe d'une rétroactivité du crédit d'impôt de 20% qu'avait fait voter le gouvernement dans le cadre de la loi Tepa. La mesure ne s'appliquant finalement qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, le 24 août.

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