Droits de succession et de donation : ce qui change

Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi présente sur un nouveau site mis en ligne le 14 septembre dernier les mesures d’allègement des droits de succession et de donation suite à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions. Les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 30 000 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.

Les dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.

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