Transports en commun : un service minimum en projet

Un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics sera mis en oeuvre. Les salariés des transports devront déclarer 2 jours avant le début d’une grève s’ils ont l’intention d’y participer. Après 8 jours de grève, une consultation à bulletin secret des salariés portant sur la poursuite du mouvement pourra être proposée par l’employeur ou par une organisation syndicale représentative.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Parlement le 2 août 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

* Lire l'article sur "Vie-publique.fr"

Sources : Service Public.fr
Vie Public.fr